Aspects juridiques: achat d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger

L’achat d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger est restreint par la loi. L’obligation d’autorisation concerne toutefois uniquement l’acquisition de résidences de vacances et de logements en propriété qui ne sont pas utilisés pour compte propre. Ainsi, les étrangers vivant en Suisse peuvent aussi acheter librement des immeubles d’habitation et commerciaux.

L’abrogation de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger («Lex Koller») fait actuellement l’objet d’une consultation au parlement (1er trimestre 2009). Pour l’instant, l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger est donc encore soumise aux restrictions présentées ci-dessous.