Dispositions concernant les produits et responsabilité du fait du produit.
Les médicaments, les cosmétiques, les produits d’entretien, les appareils électriques et électroniques, les instruments de mesure et de pesage, les installations de chauffage, les récipients à pression et les cyclomoteurs sont soumis à des règles particulières d’importation ou de vente en Suisse, pour des raisons de sécurité et de santé, de protection de l’environnement et des consommateurs et de respect des normes nationales et internationales.
Le législateur décide, sur la base du potentiel de nocivité des produits, des procédures d’évaluation de la conformité qui doivent être appliquées. Celles-ci s’étendent du contrôle par l’entreprise elle-même, par exemple pour les machines, à un agrément de l’Etat (médicaments) en passant par l’examen par des organismes d’évaluation de la conformité indépendants et agréés par les autorités, par ex. pour les appareils sous pression.
La plupart des Etats connaissent aujourd’hui un grand nombre de règles techniques. Presqu’aucun produit disponible sur le marché n’échappe à l’enregistrement. En Suisse, ces règles sont répertoriées au niveau fédéral dans plus de 30lois et 160ordonnances. Viennent s’y ajouter quelques réglementations techniques cantonales.
Les accords de Reconnaissance Mutuelle (en anglais: Mutual Recognition Agreements – MRA) constituent un instrument reconnu dans le cadre de l’OMC et important sur le plan de la politique commerciale pour la suppression des obstacles techniques au commerce dans le domaine régulé par l’Etat. Si les réglementations produits des deux Etats sont identiques, il suffit d’une évaluation de la conformité effectuée dans l’Etat exportateur selon les règles de celui-ci pour que le produit concerné puisse être mis en circulation dans l’autre Etat contractant. L’accord de reconnaissance majeur sur le plan de la politique économique est celui conclu avec l’Union européenne (sigle CE (Conformité européenne)).
Le droit suisse en matière de responsabilité du fait des produits correspond largement aux règles en vigueur dans l’UE: le producteur répond objectivement des dommages causés par un produit défectueux. En Suisse, cette responsabilité s’applique à tous les produits commercialisés depuis 1994. Les exigences en matière de sécurité et de santé que doivent remplir les appareils techniques sont fixées dans une ordonnance. La Suisse a largement repris les règles de l’UE dans le domaine des normes techniques, si bien que l’exportation vers l’UE ne se heurte plus à aucune barrière commerciale décisive dans ce domaine.
Les points suivants abordent les règlements pour quelques catégories importantes de produits. Etant donné la multitude de lois et d’ordonnances, il est indispensable dans chaque cas de procéder à des éclaircissements minutieux.