Impôt anticipé

Un impôt fédéral est prélevé à la source sur le montant brut des dividendes distribués par les entreprises suisses, sur le revenu d’obligations et autres engagements similaires d’émetteurs suisses, sur certaines distributions de revenus par des fonds d’investissement suisses et sur les paiements d’intérêts sur des avoirs déposés auprès d’établissements bancaires suisses. Les gains de loterie et les prestations d’assurance sont également assujettis à l’impôt anticipé.

En général, l’obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable qui a l’obligation de le faire supporter au destinataire de la prestation que celui-ci puisse ou non prétendre à un remboursement partiel ou total de l’impôt. Un remboursement est
uniquement possible si les gains concernés sont correctement déclarés
pour l’impôt sur le revenu. L’objectif de l’impôt anticipé est de prévenir une évasion fiscale. Les entreprises résidant en Suisse peuvent demander le remboursement de l’impôt anticipé, tandis que les personnes physiques bénéficient d’un crédit sur
leur dette d’impôt dans le cadre de la procédure d’imposition ordinaire.

Pour les contribuables domiciliés à l’étranger, l’impôt anticipé constitue une charge définitive. Toutefois, un remboursement partiel ou total peut être accordé sur la base d’une convention internationale de double imposition ou d’un accord bilatéral conclu
entre la Suisse et le pays de résidence du destinataire. Une procédure de notification peut par ailleurs être appliquée pour certaines distributions de dividendes à la place de l’impôt anticipé et de la procédure de remboursement.