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Protection de la libre concurrence

Le régime économique de la Suisse est basé sur les principes de l’économie de libre marché. Les obstacles à la concurrence sont en cours de démantèlement. La libre et saine concurrence est favorisée par une loi sur les cartels, récemment renforcée, qui n’interdit pas les cartels, mais sanctionne les abus. Cette législation est largement similaire à celle de l’UE depuis1995. La loi sur le marché intérieur vise elle aussi le renforcement de la concurrence ainsi que la suppression des réglementations protectionnistes des cantons et des communes. La Commission de la concurrence peut intervenir en cas de soupçons de l’existence de restrictions illégales de la concurrence. Elle examine également si les concentrations d’entreprises entravent le libre jeu de la concurrence et fait des recommandations aux autorités.
 
Dernière actualisation: 21.12.2009
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